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Comminqué de Presse: La Cour suprême rate une occasion de mieux protéger les femmes victimes de violence

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Le 21 janvier 2013 (Ottawa) – La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dansla cause R. c. Ryan. L’Association canadienne dessociétés Elizabeth Fry (ACSEF) etle Fonds d’action et d’éducation juridiques (FAEJ) sont intervenus ensemble dans ce dossier, plaidant que les femmes violentées par un conjoint quitentent de recourir à la force pour sauver leur vie et celle de leurs enfants ont droit aux moyens de défense prévus en droit criminel.

Le tribunal a déterminé que la défense de contrainte ne s’appliquait pasmais a ordonné une suspension des procédures. Par conséquent, Madame Ryan n’aura pas à subir une nouvelle pour suite.

L’ACSEF et le FAEJ avaient plaidé que la loi devrait mieux refléter le vécu réel des femmes violentées par un conjoint. En ordonnant la suspension des procédures, la Cour a reconnu que Madame Ryan avait été «sérieusement affectée» parla violence qu’elle a subie:

«En outre, Mme Ryan a été sérieusement affectée par les mauvaistraitements que lui a infligés M. Ryan, ainsi que, nul doute, par ces interminables procédures,s’étirantsur presque cinq ans, et au cours des quelles elle a d’abord été acquittée en première instance avant de s’opposer avec succès à l’appel du ministère public en Cour d’appel. Il est aussi troublant de constater, à la lumière du dossier, que les autorités compétentes ontsemblé démontrer un plus grand empressement à intervenir pour protéger M. Ryan qu’à réagir à la demande de Mme Ryan lorsqu’elle sollicitait leur aide pourmettre un terme au règne de terreur que lui imposaitson époux.»

Malheureusement, même si la CSC déclare que cette affaire est exceptionnelle, il existe de bonnes
raisons de croire qu’il n’en estrien. «Touslessix jours, une femme esttuée au Canada par un partenaire intime. Ces assassinatssontsouvent associés à l’absence ou à l’insuffisance demesures appropriées du système de justice pénale pour défendre cesfemmes. En n’exerçant pasla diligence nécessaire pour protéger les femmes contre la violence sexiste, le gouvernement canadien contrevient à ses obligations aux termes du droit international» constate Lee Lakeman, porte‐parole de l’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel (ACCCACS).

«Lesfemmes qui fui ent la violence ont le droit de se défendre contre leurs agresseurs, etla loi doit changer afin qu’elles ne soient pas criminalisées lorsqu’elles agissent en désespoir de sauver leur vie», ajoute Madame Lakeman.

Si cette décision met fin à une poursuite intentée contre une femme, il est malheureux que l’analyse
faite parla Cour suprême des moyens de défense inscrits au droit criminel ne présente pas beaucoup
d’espoir pourleur évolution. Le jugements’en tient à une analyse de la doctrine et à certaines
clarifications desmoyens de défense,mais n’aborde pasleurslacunes à rendre compte de la diversité
des expériences humaines aux quelles elles doivents’appliquer. Selon Christine Boyle, conseillère del’ACSEF et du FAEJ, «la décisionme semble refléter, plutôt qu’un progrès de la common law, le souhait d’une stabilité conceptuelle du droit des défenses, ainsi qu’une préférence pour une contestation d’ordre constitutionnel et des réformes législatives. C’est une orientation tout à fait contraire au souhait de l’ACSEF et du FAEJ, qui prônent une évolution du droit relatif aux moyens de défense en vue de favoriser l’égalité, dans le but d’éviter la criminalisation des femme sforcées de se défendre contre la violence.»

Nicole Ryan a subi 15 années d’un «règne de terreur». Son compte rendu des violencessubies, de ses
craintes et de ses efforts pourtrouver de l’aide a été accepté parle tribunal de première instance, qui l’acquittée de l’accusation d’avoir conseillé la perpétration d’unmeurtre. La Cour d’appel de laNouvelle‐Écosse a parla suite maintenu à l’unanimité cet acquittement.Nicole Ryan a été victime d’agressions sexuelles et physiques, de violences émotionnelles et psychologiques et demenaces répétées avec une arme à feu. Son conjointl’a également menacée à plusieurs reprises de les «tuer», «détruire» et «anéantir», elle et leur fille,si Madame Ryan le quittait. Cesmenaces étaientsouvent d’une précision morbide. M. Ryan a menacé demettre le feu à leur maison pendant que Madame Ryan et leur fille s’y trouveraient etil lui amontré le terrain où il voulait creuser une tranchée pourles enterrer sous du gravier et des déchets. Madame Ryanmesure 5 pi 3 po et pèse 130 livres, alors que M. Ryan mesure 6 pi 3 po et pèse 230 livres.

Lorsque Madame Ryan a enfin réussi à fuir, la preuve présentée au tribunal a révélé que,même s’il
résidait à deux heures de route de chez elle, M. Ryan surgis sait souvent sur le chemin la conduisant à son travail, et à l’extérieur de lamaison de sa soeur où elle avaittrouvé refuge. Madame Ryan a
contacté la police et les services aux victimes une douzaine de fois, mais les tribunaux ont confirmé que ses appels à l’aide «étaient restés lettre morte». Isolée, terrifiée et dépourvue d’options, Madame Ryan a éventuellement cherché protection. L’accusation d’avoir conseillé de commettre un crime a été portée aprèssa rencontre avec un agent d’infiltration policier quise faisait passer pour un tueur à gages.

Selon Jennifer Tomaszewski, porte‐parole du Fonds d’action et d’éducation juridiques, «la violence faite aux femmes demeure toujours un problème grave. Nous sommes plus que jamais engagées à plaider au nom des femmes et à faire valoirles enjeux d’égalité soulevés dans des causes comme R. c. Ryan. Dans le contexte de la trèsrécente décision R. c. O’Brien, nous craignons qu’il reste encore beaucoup de travail à faire.»

Christine Boyle, c.r., est conseillère de l’ACSEF et du FAEJ.

Le factumde l’ACSEF‐FAEJ est accessible au http://leaf.ca/legal‐issues‐cases‐and‐law‐reform/active‐
cases/

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Pour plus d’information:
KimPate – 613‐298‐2422
Christine Boyle – 604‐738‐0570
KimStanton – 416‐595‐7170

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