mémoires a la commission canadienne des droits de la personne


On doit resister aIa tentation de banaliser Ia violation des droits des detenus soit en Ia considerant comme etant insignifiante soitparce que ce sont les droits de personnes qui ne meritent pas mieu.x. Lorsqu ‘un droit est accorde en vertu de la loi, son respect est tout aussi important en depit du fait qu ‘il s ‘applique aun detenu.

Madame Ia juge Louise Arbour, 1996   

Table des matières


Le Rapport Special


Historique

Le 8 mars 2001, Joumee intemationaie de Ia fe1mne, I’ ACSEF, en collaboration avec I’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), a ecrit ala Commissaire en chefde la Commission canadienne des droits de lapersonne (CCDP) pour reclamer de la Commission qu’elle entreprenne un examen systemique a grande echelle concernant le traitement des detenues sous responsabilite fecterale et qu’elie publie un rapport special ace sujet, confonnement au paragraphe 61(2) de IaLoi canadienne sur les droits de Ia personne. Le Memoire de l’ ACSEF prend appui sur une plainte deja fonnulee par !’Elizabeth Fry Society o f Saskatchewan et beneficie du soutien de 27 autres organisations canadiennes revendicatrices d’egalite.

Les themes de preoccupation souleves dans la plainte etaient les suivants: 

  • la discrimination fondee sur l’origine raciale, que vivent les femmes autochtones ou autrement qualifiees d’une identite raciale. Les Autochtones representent 30% de toutes les detenues sous responsabilite federale, alors qu’elles forment moins de 3 % de la population du Canada. Cette surrepresentation est encore plus flagrante chez les femmes classifiees a securite maximum, ou quelque 50% des detenues sont habituellement des fe1mnes autochtones. En outre, les femmes autochtones ont 14 % moins de chances de beneticier d’une liberation conditionnelle dans la collectivite que les fe1mnes non autochtones. Voir:
  • la discrimination fondee sur Ia capacite physique, que vivent les detenues sous responsabilite federale ayant des probh~mes cognitifs ou de sante mentale. L’absence d’options de placement appropriees, de programmes de traitements et de reeducation professionnelle contribuent, avec le surdassement au niveau de securite maximum, aempirer la situation pour un nombre croissant de femmes vivant avec un handicap qui sont presentement detenues dans des prisons canadiennes. Voir:

La plainte deposee par I’ACSEF et d’autres groupes nationaux luttant pour l’egalite met l’accent sur la discrimination systemique que vivent les detenues sous responsabilite federale. Les parties designees comme responsables de cette discrimination sont tout autant le gouvemement canadien que le Service correctionnel du Canada. Les faits associes au nombre tres eleve de femmes purgeant des sentences federales, telles leurs caracteristiques demographiques, notamment celles qui ont trait a l’origine raciale et ala capacite physique, constituent une preuve prima facie de discrimination. En consequence, I’ ACSEF et les autres organismes plaignants soutiennent qu’il incombe au gouvemement du Canada, y compris le Service correctionnel du Canada, d’etablir les fayons dont ils entendent remedier aux realites discriminatoires mises en lumiere par leurs propres donnees et recherches.

Au document deconsultation de la Commission canadienne des droits de la personne pour le rapport spécial

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Cinq Principaux Enjeux

1. Le racisme dans les prisons pour femmes du Canada

Le système carcéral est un microcosme de la société canadienne, ce qui implique que les femmes autochtones incarcérées partagent le même passé d’injustice et d’inégalité que les Autochtones vivant hors des murs. Sans une reconnaissance de cette discrimination et une approche spécifique visant à en corriger les effets, particulièrement au sein du système de justice pénale et des systèmes correctionnels, les problèmes suivants persisteront:

    • Les femmes autochtones représentent actuellement 30 % de la population totale des femmes détenues sous responsabilité fédérale, alors qu’elles ne forment que 3 % de la population canadienne. Voir: Profil des femmes purgeant une peine fédérale, Section 2.2
    • La surreprésentation est encore plus marquée parmi les détenues classées à niveau de sécurité maximum, où les femmes autochtones représentent habituellement entre 40 % et 60 % de la population. La plupart du temps, cela résulte d’un système de classification qui les pénalise pour des carences sociales et communautaires sur lesquelles elles n’ont aucun contrôle.
    • Les femmes autochtones ont 14 % moins de chances d’être remises en liberté conditionnelle dans la collectivité que les femmes non autochtones. Les programmes de formation professionnelle et les créneaux éducatifs disponibles ne sont pas adaptés aux besoins particuliers des femmes autochtones.
    • Bien qu’il existe un pavillon de ressourcement pour les détenues autochtones sous responsabilité fédérale, sa capacité ne dépasse pas 30 femmes et il y a habituellement de 80 à 90 femmes autochtones dans les prisons fédérales. La plupart des détenues autochtones se voient donc exclues du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. De plus, en raison du racisme inhérent au système de classification, trop de femmes autochtones sont classées à un niveau de sécurité maximum. Nombre d’entre elles sont présentement confinées dans les nouvelles unités d’isolement à sécurité maximum des prisons régionales pour femmes, tandis que d’autres subissent une ségrégation du fait d’être confinées dans des unités de sécurité maximum au sein de prisons pour hommes.

2. Les déficiences du système de classement des détenues 

L’ACSEF considere tout afait inutile I’assignation de differents niveaux de securite aux femmes detenues sous surveillance federale. II est notoire que les detenues posent tres peu de risques pour la collectivite. Les femmes ont beaucoup plus tendance as’en prendre aelles- memes par auto-mutilation que de blesser d’autres personnes. Neanmoins, l’ ACSEF reconnait que la legislation actuelle exige du Service correctionnel canadien (SCC) qu’il assigne une classification achaque femme incarceree. Dans l’attente d’uh changement de cette loi, nos remarques se situent dans ce contexte.

    • Le nombre de femmes classees au niveau de securite maximum est beaucoup trop eleve. Le systeme actuel a ete con9u en fonction des detenus masculins et se traduit par un surclassement important des detenues sous responsabilite fédérale.
    • Les femmes autochtones subissent un surclassement disproportionne au niveau de securite maximum. En effet, 41% des detenues federales classees au niveau maximum sont des Autochtones, alors que les femmes autochtones ne forment que 30% de I’ensemble des detenues sous responsabilite federale et moins de 2% de la population canadienne.
    • Les femmes sont injustement evaluees en fonction de carences sociales et personnelles sur lesquelles elles n’ont aucun controle. Par exemple, si !’evaluation d’une personne revele qu’elle a ete victime de violence conjugale ou qu’elle etait consideree comme sans emploi au moment de son arrestation, son evaluation indiquera qu’elle a des « besoins » dans ces domaines. Plus on identifiera de tels besoins chez elle, plus on lui assignera un niveau eleve de risque et, par la suite, une classification de securite elevee.
    • Les femmes ayant des besoins en sante mentale sont trop souvent classees asecurite maximum, ce qui a pour effet de leur refuser le milieu favorable dont elles ont besoin.
    • Les « facteurs de risque» servant aanalyser la probabilite d’evasions et le niveau de risque pour la securite du public ne se pretent pas aune application rationnelle. En effet, les femmes s’evadent tres rarement, leur taux de recidive est beaucoup plus bas que celui des hommes et la violence compte pour une proportion beaucoup plus faible de leurs crimes.
    • Dans les etablissements actuels, il n’existe pratiquement pas de differences entre les conditions d’incarceration asecurite moyenne et minimum. Les conditions de logement, de programmation et d’acces ala collectivite consenties aux femmes sont au mieux celles du niveau de securite moyenne.

Proposition de l’ACSEF

    • Un nouveau systeme de classement fonde sur le comportement constate et sur les progres individuels effectues en milieux institutionnels. Nous sommes convaincues qu’il en resulterait des classements de securite bien inferieurs et beaucoup plus d’arrangements de sentences communautaires et de liberation.
    • Un soutien adequatement finance des fetmnes souffrant de problemes de sante mentale par des services a orientation communautaire, pour qu’elles re9oivent le traitement necessaire et puissent ainsi demeurer a un niveau de securite inferieur.
    • Toutes les femmes detenues sous responsabilite federale devraient etre envoyees dans les nouvelles prisons regionales pour femmes.
    • Toutes les femmes autochtones qui choisissent d’adopter la filiere du ressourcement devraient avoir acces au Pavilion de ressourcement Okimaw Ohci.

3. Des programmes complètement inadaptés aux femmes

Les programmes de formation, d’éducation et de thérapie ne correspondent pas aux besoins des femmes détenues dans les prisons canadiennes. Bien que la quantité, la qualité et la variété des programmes offerts aux hommes purgeant une sentence fédérale soient bien supérieures à ceux des femmes, l’ACSEF ne voit pas l’utilité de comparaisons simplistes entre les programmes offerts aux hommes et aux femmes. Il importe plutôt d’étudier les besoins et les intérêts particuliers des femmes pour leur assurer une égalité de fait, et permettre aux détenues de progresser vers une réintégration réussie dans la société.

    • Il n’existe pratiquement aucun programme préparant les femmes à un travail concret. Dans plusieurs cas, on met l’accent sur des habiletés traditionnellement « féminines » comme la cuisine, le ménage et la couture. Lorsque des programmes progressistes existent, les places y sont souvent très limitées ou l’équipement et les techniques enseignées sont dépassés. Pour des exemples de programmes qui ne fonctionnent pas, voir le Mémoire de l’ACSEF
    • L’accès limité à la formation professionnelle et aux programmes éducatifs entrave directement la capacité des femmes à répondre aux conditions de leur « plan correctionnel ». Il en découle des délais fréquents pour l’obtention de toute forme de libération conditionnelle.
    • Les programmes de formation adaptés aux besoins des femmes handicapées sont encore plus rares. L’accès au counseling thérapeutique est très limité. En outre, les traitements thérapeutiques offerts comportent souvent un aspect coercitif.
    • Beaucoup de femmes autochtones n’ont pratiquement accès à aucun programme ou service quel qu’il soit, sans parler de programmes adaptés à leurs besoins culturels. Et comme les femmes autochtones sont surclassifiées au niveau de sécurité maximum, elles bénéficient d’encore moins de programmes pertinents.

Voir: The Risky Business of Risk Assessment et Memoire de l’ACSEF a la CCDP, Section H 2 a)

4. La discrimination infligée aux femmes ayant des incapacités

Historiquement, les femmes ont été sur-représentées dans les institutions psychiatriques et sous-représentées dans le système carcéral. Cependant, suite à la fermeture des institutions psychiatriques et à l’engorgement et au manque de ressources des services communautaires, on constate présentement au Canada une hausse marquée du nombre de femmes aux prises avec des problèmes cognitifs ou de santé mentale qui sont criminalisées.

Les recherches du SCC sur les femmes incarcérées indiquent que les détenues sont sensiblement plus nombreuses que les femmes de la population générale à souffrir de problèmes de santé mentale, dont la schizophrénie, la dépression majeure, les désordres liés à la consommation de drogues, les troubles des fonctions psychosexuelles et les troubles de personnalité antisociale. De plus, le pourcentage de détenues ayant subi des agressions sexuelles dans l’enfance et des agressions physiques graves est beaucoup plus élevé que chez les femmes de la population générale. Parmi les femmes autochtones, qui sont disproportionnellement représentées dans les prisons fédérales, 90 % ont déclaré avoir subi des agressions physiques et 61 %, des agressions sexuelles.

    • Les femmes sont souvent contraintes à subir des « traitements » et peuvent également être transférées dans des unités isolées à sécurité maximum au sein de prisons pour hommes, et occasionnellement dans des unités psychiatriques, d’une façon qui contrevient clairement et sur tous les plans aux droits de la personne et à ceux garantis par la Charte. Certains de ces droits font partie d’obligations et d’engagements internationaux du Canada en matière de droits humains.

Les femmes souffrant de problèmes de santé mentale sont surclassifiées à un niveau de sécurité maximum et sont trop souvent enfermées dans les unités d’isolement. Malgré des recommandations explicites de Madame la juge Louise Arbour sur la nécessité d’un usage beaucoup plus modéré de l’isolement préventif, le Service correctionnel du Canada n’a ni accepté ni mis en oeuvre ces recommandations.

    • Le SCC fait appel à des modèles thérapeutiques que l’ACSEF et des spécialistes en santé mentale jugent impropres au milieu carcéral. La capacité de porter des choix éclairés et de consentir librement à des interventions médicales et/ou thérapeutiques est restreinte dans un tel environnement, à tel point que certains médecins refusent de travailler dans les prisons, faute de considérer que les personnes incarcérées jouissent de l’autonomie nécessaire pour prendre des décisions éclairées quant à leur traitement médical et/ou thérapeutique. Le secret professionnel n’est pas assuré, et des femmes signalent régulièrement que le personnel carcéral leur refuse le droit à des consultations confidentielles avec les médecins et spécialistes quand elles sortent de la prison pour des traitements médicaux particuliers.

5. La nécessité d’une instance autonome de surveillance et de rapport

L’imputabilite de l’appareil correctionnel continue a poser probleme, malgre des pressions repetees. Ces appels a l’imputabilite .ont ete endosses par Madame la juge Louise Arbour dans son rapport de 1996. Ainsi, le Bureau de l’enqueteur correctionnel, le Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine federale et de nombreux autres rapports et commissions d’enquete, dont ceux du Verificateur general et du Comite des comptes publics, ont reclame une imputabilite accrue au sein de l’appareil correctionnel et entre le Service correctionnel du Canada et d’autres organismes extemes.

    • L’ACSEF recommande la creation d’un mecanisme de surveillance judiciaire des decisions qui empietent sur les droits des detenues et que la segregation, en particulier, soit surveillee par les tribunaux.
    • En plus d’un organisme exteme de gouvemance, l’ACSEF recommande la creation d’un bureau de l’lnspecteur general des prisons pour femmes, dote du mandat et des ressources necessaires pour effectuer des verifications annuelles quant au respect de la loi et des politiques dans chaque prison regionale pour femmes, et que les resultats de ces verifications soient soumis au Solliciteur general du Canada et au Comite permanent de la justice et des droits de Ia personne.
    • Une Commissaire nationale pour les femmes devrait etre nommee pour diriger tout ce qui a trait aux femmes detenues sous responsabilite federale, y compris Ia supervision des directrices des prisons regionales et du Paviollon de ressourcement. Le bureau de Ia Commissaire serait independant du Service correctionnel du Canada et se rapporterait directement a Ia ministre de Ia Securite publique.
    • Un fonds permettant aux femmes détenues d’avoir accès a des services juridiques pour s’occuper de problemes relies a leurs conditions d’incarceration eta Ia liberation conditionnelle et veiller a pouvoir proteger leurs droits et leurs prerogatives.

Voir: Memoire de l’ACSEF ala CCDP, Recommandations- Imputabilite et surveillance

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Mémoires Présentés À L’enquête De La CCDP

Mémoire de l’Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (ACSEF):

Communiqués de presse concernant la revue de droits de l’homme
– 14 mai 2003

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Résultat

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