femmes victims de violence

R c Ryan (CSC)

• R c. Ryan – décision de la Cour suprême du Canada
  Supreme Court of Canada, January 18, 2013 (Ottawa) 
• La Cour suprême rate une occasion de mieux protéger les femmes victimes de violence
  Le 21 janvier, 2012 (Ottawa)

• Communiqué de presse de l’ACSEF et FAEJ
  Le 14 juin, 2012 (Ottawa)

• CAEFS & LEAF Intervenor Factum
  Le 14 juin, 2012 (Ottawa) – anglais

Publications de l’ACSEF

• Réponse de l’ACSEF au document de consultation du ministère de la Justice : Reforme des moyens de défense vises par le Code criminel : Provocation, légitime defense et défense des bien
  le français bientôt disponible

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