Défendre les droits des personnes incarcérées

Activités de plaidoyer régionales | Initiatives juridiques et politiques en cours | Projets spéciaux 

Activités de plaidoyer régionales

L'ACSEF surveille les conditions de détention dans les six établissements fédéraux désignés pour les femmes et gérés par le Service correctionnel du Canada (SCC)

 

Les personnes condamnées au palier fédéral sont celles qui purgent une peine de plus de deux ans.

 

La surveillance des conditions de détention est principalement effectuée par nos 5 équipes régionales de plaidoyer – Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Pacifique – qui sont composées de personnes liées aux sociétés Elizabeth Fry locales, notamment des membres du conseil d'administration, des directrices générales, du personnel et des bénévoles.

Nos représentantes s'efforcent d'identifier et de traiter toute violation systémique des droits humains à l'encontre des personnes incarcérées.

Avant la COVID-19, ce travail passait par des visites régulières dans les prisons pour femmes de leur région. Aujourd'hui, nous comptons sur les appels téléphoniques des détenues pour nous faire part de leurs préoccupations concernant les conditions de détention. Nous travaillons activement à la reconquête de l'accès aux prisons.

 

Lorsque des problèmes surviennent, nous travaillons avec nos pairs-défenseures pour guider et soutenir les détenues dans leurs recours internes (comme les griefs), et nous les orientons vers des sociétés locales, des avocat-es et d'autres aides si nécessaire.

Ces questions sont ensuite portées à l'attention de la haute direction de la prison. Avant la COVID-19, cela se faisait par des réunions en personne à la suite de nos visites de sensibilisation. Aujourd'hui, nos équipes communiquent régulièrement avec la direction par téléphone. Que ce soit en personne ou par téléphone, ces conversations sont documentées dans une lettre officielle qui est ensuite envoyée à la direction de l’établissement, au commissaire pour les femmes du SCC, au Bureau de l'enquêteur correctionnel et au Sénat.

 

L'ACSEF utilise également les informations recueillies par les équipes régionales pour développer des positions de plaidoyer plus stratégiques, que nous utilisons ensuite pour œuvrer à des changements de politiques centrés sur les besoins des femmes et des personnes de divers genres qui sont criminalisées et/ou incarcérées. Voir ci-dessous la section «Initiatives juridiques et politiques».

 

Les représentantes régionales offrent également, ou aident à faciliter, des formations et des ateliers pour les personnes incarcérées au palier fédéral, notamment, Droits de la personne en Action et, plus récemment, une série sur la justice reproductive.

 

Initiatives juridiques et politiques en cours

Affaire de droits de la personne

En 2010, l'ACSEF a déposé une plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne au nom de toutes les femmes purgeant une peine fédérale. Les informations issues de nos années de plaidoyer et de surveillance des conditions de détention seront utilisées comme preuves dans cette affaire. Par exemple, nous avons créé une base de données complète qui assure le suivi des situations soulevées dans nos lettres de plaidoyer régulières aux établissements. Cela permet à l'ACSEF de documenter les préoccupations passées en matière de droits de la personne, ainsi que celles qui pourraient survenir à l'avenir. L'ACSEF travailler toujours sur cette affaire.

Enquête publique

L'ACSEF soutient l'enquête sur la mort de Terry Baker, trouvée inanimée en 2016 à l'Établissement Grand Valley. Ce décès affirme que les prisons ne sont pas un bon endroit pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale. En tant qu'organisation ayant un intérêt substantiel dans l'enquête, l'ACSEF a demandé la qualité pour prendre une part active dans la procédure d'enquête et pour présenter le témoignage d’une experte.

Contestation constitutionnelle

L'Association canadienne des libertés civiles a lancé une contestation constitutionnelle fédérale concernant la gestion par le gouvernement de la pandémie de COVID-19 dans les prisons fédérales. L'affaire juridique porte sur l'incapacité du Service correctionnel du Canada (SCC) à protéger adéquatement la santé et la sécurité des détenues pendant la pandémie, notamment en ne mettant pas en place un contrôle adéquat des infections, en ne créant pas les conditions nécessaires à la distanciation physique, et en ne prenant pas de mesures proactives pour placer les détenues à faible risque sous surveillance dans la communauté. A la mi-juin 2020, l'ACSEF a soumis une déclaration sous serment pour appuyer cette contestation juridique. L'affidavit s'appuie sur les informations que l'ACSEF a recueillies, du 2 avril au 15 juillet 2020, grâce à notre surveillance continue des conditions de détention dans les prisons désignées pour femmes. Ces informations sont tirées de conversations avec des femmes et des personnes de divers genres qui sont incarcérées partout au pays. Dans l'affidavit, l'ACSEF fait état de préoccupations concernant la santé des détenues, y compris l'impossibilité de maintenir une distance physique, l'accès limité aux produits de nettoyage et à l'équipement de protection personnelle, le manque de contrôle sur les personnes qui entrent dans une unité résidentielle, les inquiétudes concernant la possibilité que le personnel du SCC introduise le virus, et les mesures restrictives générales qui limitent l'accès aux programmes, aux téléphones, aux aînées et aux soutiens culturels, aux conseils juridiques, au personnel de santé et aux agents de libération conditionnelle.

Mémoires du gouvernement

 

Projets spéciaux


(In)justice reproductive dans les pénitenciers fédéraux pour femmes au Canada

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Un nouveau rapport de Martha Paynter, publié par l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (ACSEF), décrit la manière dont l’incarcération dans des établissements fédéraux est un obstacle à la justice reproductive, en limitant l’accès aux services de santé et en détruisant les liens familiaux — un problème encore plus criant chez les prisonniers autochtones. L’ACSEF est un organisme qui œuvre à la défense des droits des femmes et des personnes trans, non binaires et bispirituelles incarcérées, et qui travaille à bâtir un monde sans prisons.


Ce rapport est le fruit d’une série d’ateliers sur la justice reproductive offerts par l’auteure du rapport, à la fin 2019 et au début 2020, dans cinq des six prisons dits pour femmes du Canada. Les ateliers ont été animés en collaboration avec des aînées autochtones de chacun des établissements et mis en place avec le soutien de représentantes régionales de l’ACSEF. Ce que les ateliers ont mis en lumière, et que le rapport démontre clairement, c’est que la santé reproductive des femmes et des personnes trans, non binaires et bispirituelles incarcérées au Canada est mise en danger par la nature même de l’incarcération. Mais ces personnes font également preuve d’immensément de résilience et de résistance dans leur désir de vivre, d’élever leurs enfants et d’aller de l’avant.

Ces ateliers ont été initiés en réponse aux conclusions de l’étude externe sur la ligature des trompes dans la région sanitaire de Saskatoon, menée par la Dre Yvonne Boyer et la Dre Judith Bartlett, qui avait elle-même été motivée par les reportages des médias en 2015 sur la stérilisation forcée des femmes autochtones dans la région sanitaire de Saskatoon. Boyer et Bartlett ont interviewé sept femmes qui se sont courageusement présentées. Plus de 100 femmes de plusieurs provinces se sont jointes à des actions collectives pour des dommages découlant de leur expérience. Comme les personnes incarcérées n’étaient pas forcément au courant de l’enquête, ou n’avaient peut-être pas accès aux moyens de communication nécessaires pour y contribuer, la sénatrice Boyer a apporté son soutien à l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) pour que l’organisme puisse échanger avec les personnes actuellement incarcérées dans les prisons fédéraux pour femmes autour de la question de la stérilisation forcée et d’autres enjeux de santé et de justice reproductives.

Le rapport inclut également des recommandations de campagnes à mener par l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry afin de faire progresser la santé et la justice reproductives.


Vous pouvez lire le rapport complet ici.