Défendre les droits des personnes incarcérées

Activités de plaidoyer régionales | Initiatives juridiques et politiques en cours | Projets spéciaux 

Activités de plaidoyer régionales

L'ACSEF surveille les conditions de détention dans les six établissements fédéraux désignés pour les femmes et gérés par le Service correctionnel du Canada (SCC)

 

Les personnes condamnées au palier fédéral sont celles qui purgent une peine de plus de deux ans.

 

La surveillance des conditions de détention est principalement effectuée par nos 5 équipes régionales de plaidoyer – Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Pacifique – qui sont composées de personnes liées aux sociétés Elizabeth Fry locales, notamment des membres du conseil d'administration, des directrices générales, du personnel et des bénévoles.

Nos représentantes s'efforcent d'identifier et de traiter toute violation systémique des droits humains à l'encontre des personnes incarcérées.

Avant la COVID-19, ce travail passait par des visites régulières dans les prisons pour femmes de leur région. Aujourd'hui, nous comptons sur les appels téléphoniques des détenues pour nous faire part de leurs préoccupations concernant les conditions de détention. Nous travaillons activement à la reconquête de l'accès aux prisons.

 

Lorsque des problèmes surviennent, nous travaillons avec nos pairs-défenseures pour guider et soutenir les détenues dans leurs recours internes (comme les griefs), et nous les orientons vers des sociétés locales, des avocat-es et d'autres aides si nécessaire.

Ces questions sont ensuite portées à l'attention de la haute direction de la prison. Avant la COVID-19, cela se faisait par des réunions en personne à la suite de nos visites de sensibilisation. Aujourd'hui, nos équipes communiquent régulièrement avec la direction par téléphone. Que ce soit en personne ou par téléphone, ces conversations sont documentées dans une lettre officielle qui est ensuite envoyée à la direction de l’établissement, au commissaire pour les femmes du SCC, au Bureau de l'enquêteur correctionnel et au Sénat.

 

L'ACSEF utilise également les informations recueillies par les équipes régionales pour développer des positions de plaidoyer plus stratégiques, que nous utilisons ensuite pour œuvrer à des changements de politiques centrés sur les besoins des femmes et des personnes de divers genres qui sont criminalisées et/ou incarcérées. Voir ci-dessous la section «Initiatives juridiques et politiques».

 

Les représentantes régionales offrent également, ou aident à faciliter, des formations et des ateliers pour les personnes incarcérées au palier fédéral, notamment, Droits de la personne en Action et, plus récemment, une série sur la justice reproductive.

 

Initiatives juridiques et politiques en cours

Affaire de droits de la personne

En 2010, l'ACSEF a déposé une plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne au nom de toutes les femmes purgeant une peine fédérale. Les informations issues de nos années de plaidoyer et de surveillance des conditions de détention seront utilisées comme preuves dans cette affaire. Par exemple, nous avons créé une base de données complète qui assure le suivi des situations soulevées dans nos lettres de plaidoyer régulières aux établissements. Cela permet à l'ACSEF de documenter les préoccupations passées en matière de droits de la personne, ainsi que celles qui pourraient survenir à l'avenir. L'ACSEF travailler toujours sur cette affaire.

Enquête publique

L'ACSEF soutient l'enquête sur la mort de Terry Baker, trouvée inanimée en 2016 à l'Établissement Grand Valley. Ce décès affirme que les prisons ne sont pas un bon endroit pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale. En tant qu'organisation ayant un intérêt substantiel dans l'enquête, l'ACSEF a demandé la qualité pour prendre une part active dans la procédure d'enquête et pour présenter le témoignage d’une experte.

Contestation constitutionnelle

L'Association canadienne des libertés civiles a lancé une contestation constitutionnelle fédérale concernant la gestion par le gouvernement de la pandémie de COVID-19 dans les prisons fédérales. L'affaire juridique porte sur l'incapacité du Service correctionnel du Canada (SCC) à protéger adéquatement la santé et la sécurité des détenues pendant la pandémie, notamment en ne mettant pas en place un contrôle adéquat des infections, en ne créant pas les conditions nécessaires à la distanciation physique, et en ne prenant pas de mesures proactives pour placer les détenues à faible risque sous surveillance dans la communauté. A la mi-juin 2020, l'ACSEF a soumis une déclaration sous serment pour appuyer cette contestation juridique. L'affidavit s'appuie sur les informations que l'ACSEF a recueillies, du 2 avril au 15 juillet 2020, grâce à notre surveillance continue des conditions de détention dans les prisons désignées pour femmes. Ces informations sont tirées de conversations avec des femmes et des personnes de divers genres qui sont incarcérées partout au pays. Dans l'affidavit, l'ACSEF fait état de préoccupations concernant la santé des détenues, y compris l'impossibilité de maintenir une distance physique, l'accès limité aux produits de nettoyage et à l'équipement de protection personnelle, le manque de contrôle sur les personnes qui entrent dans une unité résidentielle, les inquiétudes concernant la possibilité que le personnel du SCC introduise le virus, et les mesures restrictives générales qui limitent l'accès aux programmes, aux téléphones, aux aînées et aux soutiens culturels, aux conseils juridiques, au personnel de santé et aux agents de libération conditionnelle.

Mémoires présentés au Sénat

 

Projets spéciaux

 

Ateliers sur la justice reproductive

Fin 2019 et début 2020, l'ACSEF s'est associée à Martha Paynter pour offrir des ateliers sur la justice reproductive dans les cinq établissements fédéraux de langue anglaise désignés pour les femmes au Canada.

 
Ce projet a été financé par la sénatrice Yvonne Boyer, qui a mené l'étude externe au sujet de la ligature des trompes dans la région sanitaire de Saskatoon, en collaboration avec la Dr Judith Bartlett. Cette étude a été motivée par les reportages des médias en 2015 sur la stérilisation forcée des femmes autochtones dans la région sanitaire de Saskatoon. La sénatrice Boyer et la Dr Bartlett ont utilisé une approche d'engagement communautaire pour accueillir les femmes qui souhaitaient être interviewées sur leurs expériences de stérilisation forcée. Boyer et Bartlett ont interviewé sept femmes qui se sont courageusement présentées pour leur étude. Au moment de la rédaction du présent rapport, au moins 100 femmes se sont jointes à des actions collectives pour des dommages et intérêts découlant de leur expérience dans plusieurs provinces.


Les ateliers de l'ACSEF sur la justice reproductive sont nés d'une prise de conscience que les personnes incarcérées ne savaient peut-être pas quoi faire, ou n'avaient pas les moyens de communication, pour contribuer à l'étude de Boyer et Bartlett ou pour se joindre à la formation. En fait, les femmes incarcérées n'étaient peut-être même pas au courant de l'étude ou de la formation, ou même de l'enjeu de la stérilisation forcée. Ces ateliers visaient à remédier à cette situation. 


Martha a animé ces ateliers pour plus de 200 détenues, avec le soutien de nos représentantes régionales et des aînées de chaque établissement.


En proposant une éducation sur les droits reproductifs, les ateliers de l'ACSEF sur la justice reproductive ont tenté de donner aux femmes incarcérées les moyens de faire part de leurs préoccupations aux défenseures de l'ACSEF.


Le rapport final de Martha sera publié ici très bientôt.

 

 
 
 

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